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Correction des primes

Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, malgré les calculs précis des assureurs et les validations de l'Office fédéral de la santé publique, des déséquilibres entre les primes de l'assurance de base et les coûts des prestations médicales se sont accumulés dans certains cantons. Ces déséquilibres représentent 0.5% des primes payées pendant ces 18 ans.

Le 21 mars 2014, le Parlement a adopté une révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui prévoit une compensation partielle pour remédier en partie aux déséquilibres constatés entre les cantons.

La correction des primes porte sur 800 millions de francs et dure trois ans (2015-2017). Elle est financée à parts égales par trois sources différentes:

  • 1/3: assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013
  • 1/3: Confédération
  • 1/3: assureurs

Documents publiés par l'OFSP pour la correction des primes

Correction des primes pour 2017

  • En 2017, aucun supplément relatif à la correction des primes ne sera facturé aux assurés. En effet, par les suppléments des années 2015 et 2016, les assurés se sont déjà acquittés de leur contribution à la correction des primes.
  • En revanche, comme en 2015 et 2016, il y aura une restitution de prime en faveur des assurés domiciliés au 1er janvier dans un canton où des primes trop élevées avaient été fixées par le passé (ZH, ZG, FR, AI, GR, TG, TI, VD, GE). 

Correction des primes pour 2016

Correction des primes pour 2015

Cantons recevant un remboursement
Cantons AI FR GE GR TI TG VD ZH ZG
Montant en Fr. par personne (2017) 39.90 31.45 112.30 1.00 118.05 92.60 167.80 71.15 25.65
Montant en Fr. par personne (2016) 20.75 16.25 57.30 0.45 60.75 48.10 86.05 37.00 13.35
Montant en Fr. par personne (2015) 28.45 22.40 79.00 0.70 82.90 65.90 119.70 50.80 18.30.
Cantons devant payer un supplément de primes
Cantons AR BL BE GL JU LU NW OW SG SO SH UR VS
Pas de supplément de prime en 2017
Montant en Fr. par personne (2016) 48.00 48.00 48.00 48.00 48.00 18.00 48.00 48.00 -- * 48.00 48.00 48.00 -- *
Montant en Fr. par personne (2015) 62.40 62.40 62.40 62.40 62.40 62.40 62.40 62.40 9.00 62.40 62.40 62.40 56.40

* Les cantons de SG et VS ne sont plus concernés par le supplément des primes.

Cantons non concernés par la correction
AG BS NE SZ  
Informations générales - FAQ

Modalités de la correction

L'élément déterminant pour la correction des primes est le domicile légal de l'assuré au 1er janvier, de 2015 à 2017.

La correction est la même pour tous les assurés d'un même canton, quel que soit l'assureur auprès duquel ils sont assurés, leur âge, leur franchise ou leur modèle d'assurance. L'Office fédéral de la santé publique calcule cette correction d'année en année, jusqu'en 2017, et décide des modalités de la correction qui seront appliquées par les assureurs. De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la santé publique et dans leur FAQ spécialement dédiée à ce sujet.

Quels cantons seront remboursés?

AI, FR, GE, GR, TI, TG, VD, ZH et ZG. Durant les années de correction (2015-2017), les assurés domiciliés dans ces cantons reçoivent une bonification au mois de juin. Celle-ci est soit portée en déduction de la prime du mois de juin, soit versée aux assurés séparément. Le montant de la bonification peut varier d'un canton à l'autre. Voici le document d'informations transmis à nos assurés.

Quels cantons paieront un supplément de prime?

AR, BL, BE, GL, JU, LU, NW, OW, SO et SH. De 2015 à 2017, les assurés domiciliés dans ces cantons s'acquittent d'un supplément de prime, qui peut varier d'un canton à l'autre. Ce supplément annuel équivaut au maximum au montant du produit des taxes d'incitation environnementales redistribué à la population. Il figure sur la police d'assurance envoyée au mois d'octobre. Pour 2015, le supplément se monte à Fr. 62.40 pour les assurés des cantons de AR, BL, BE, GL, JU, LU, NW, OW, SO et SH.

Quels cantons ne sont pas concernés par la correction des primes?

AG, BS, NE, SG, UR, VS et SZ. Dans ces cantons, aucune correction de primes n'est nécessaire car la différence entre les primes payées et les coûts y a été insignifiante.

Cantons recevant un remboursement - FAQ

Je ne comprends pas pourquoi ma prime du mois de juin est inférieure à celle des autres mois

Conformément à notre information jointe à la facturation des primes du 2ème trimestre, vous habitez un canton qui a versé un excédent de primes maladie entre 1996 et 2013. Afin de compenser ce trop-perçu, vous bénéficiez d’une réduction sur votre prime de juin.

Je ne comprends pas pourquoi le montant n’a pas été déduit de ma prime du mois de juin

Conformément à notre information jointe à la facturation des primes du 2ème trimestre, dans certains cas, le montant n’est pas déduit de la prime de juin, mais remboursé sur le compte courant au mois de juin, car:

  • la prime facturée pour le mois de juin n’était pas suffisante pour pouvoir déduire ce montant
  • vous étiez au bénéfice d’un mode de paiement semestriel ou annuel lors de la facturation des primes du 2ème trimestre

J’ai changé de domicile/de canton, ai-je droit au remboursement?

La date de référence est le domicile au 1er janvier de cette année.

Je pars à l’étranger avant le 1er juin, ai-je droit au remboursement?

Non, vous ne pouvez bénéficier du remboursement du surplus de primes

Je pars à l’étranger après le 1er juin, ai-je droit au remboursement?

Oui, vous bénéficiez du remboursement de surplus de prime dans sa totalité.

Je ne comprends pas pourquoi vous m’avez déduit le montant de la prime du mois de juin et pas pour d’autres membres de ma famille?

Toute la famille assurée dès le 1er janvier

Tous les assurés bénéficient du remboursement de prime. Le montant est le même pour tous les assurés d’un même canton.

Le montant a pu être déduit de votre prime du mois de juin. Par contre, pour certains membres de votre famille, le remboursement sera effectué en juin prochain, car:

  • la prime facturée pour le mois de juin n’était pas suffisante pour pouvoir déduire ce montant
  • vous étiez au bénéfice d’un mode de paiement semestriel ou annuel lors de la facturation des primes du 2ème trimestre

Partie de la famille assurée pour une date autre que le 1er janvier

Seuls les assurés domiciliés au 1er janvier dans un canton bénéficiant du remboursement du surplus de prime ont droit au remboursement. Vos enfants/votre conjoint n’étaient pas assurés à cette date et n’ont donc pas droit au remboursement.

Pourquoi n’ai-je pas droit au remboursement du surplus de prime? Plusieurs possibilités :

  1. Au 1er janvier, vous n’habitiez pas un canton concerné par le remboursemen.
  2. Le chef de famille/le représentant légal a touché le remboursement pour l’assuré.
  3. L’assuré est requérant d’asile, frontalier, rentier ou travailleur détaché
  4. L'assuré était dispensé du paiement de prime maladie au 1er janvier.

Je ne suis plus/ne serai plus assuré chez Assura après le 31 mai, Assura va-t-il maintenir le remboursement?

Oui, le remboursement de surplus de prime est maintenu.

J’ai déménagé/changé de canton, ai-je toujours droit au remboursement?

La date de référence est le domicile au 1er janvier de cette année.

Je suis/j'étais assuré chez Assura jusqu'au 30 juin et je ne suis plus/ne serai plus assuré chez Assura après le 30 juin, Assura va-t-il maintenir le remboursement?

Oui, le remboursement de surplus de prime est maintenu.

J'ai démissioné d'Assura avant le 1er juin est-ce que je recevrai mon remboursement?

C'est votre nouvel assureur qui effectuera le remboursement lorsque nous lui auront communiqué votre domicile au 1er janvier.

J'ai des arriérés auprès d'Assura, ai-je droit au remboursement?

Oui, même en cas de prime LAMal impayée, vous avez droit à la bonification, soit en diminution de votre prime de juin soit par un remboursement en juin.

J'ai un parent décédé cette année, que se passe-t-il pour la bonification?

S'il était domicilé au 01.01 dans un canton concerné par la bonification et qu'il est décédé pendant l'année en cours, il a droit à l'entier de la bonification pour l'année correspondante, soit en diminution de sa prime de juin soit par un rembousement en juin.

Je suis frontalier/rentier/travailleur détaché, ai-je droit au remboursement?

Non, car vous n’avez pas de domicile légal en Suisse.

Je paie mes primes annuellement ou semestriellement, ai-je droit au remboursement?

Oui, si vous êtes domicilié dans un canton concerné par le remboursement de surplus de prime. Le montant vous sera versé au mois de juin.

J’ai changé d’assureur, je suis un nouvel assuré Assura, ai-je droit au remboursement?

Affiliation au 1er janvier

Le changement d’assureur n’a pas d’influence sur le processus de correction des primes. Votre domicile au 1er janvier est déterminant.

Affiliation pour une date autre que le 1er janvier

Votre ancien assureur doit nous communiquer votre adresse au 1er janvier. Dès réception de cette information, le remboursement du surplus de prime vous sera remboursé si vous étiez domicilié dans un canton qui avait payé trop de primes.

Est-ce que le fonctionnement est le même chez tous les assureurs?

Le montant est le même pour tous les assureurs, en revanche le mode de remboursement peut varier, car certains assureurs ont choisi de n’effectuer que des remboursements, alors qu’Assura a tenté de diminuer la prime de juin chaque fois que cela a été possible.

Que se passe-t-il au niveau de la correction des primes en cas de décès de l'assuré durant l'année où la correction est effectuée?

Les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop entre 1996 et 2013 ont droit à la diminution de prime et au remboursement de primes. S'ils décèdent après le mois de juin, ils reçoivent l'entier de la correction des primes (diminution de prime et remboursement de primes). S'ils décèdent avant le mois de juin, ce sont leurs héritiers qui reçoivent la correction des primes.

Cantons devant payer un supplément de prime - FAQ

Je ne comprends pas le supplément de prime facturé

Changement de caisse

En octobre 2014, une circulaire d’information a été envoyée par les assureurs à l’ensemble des assurés avec la communication des primes.

Le supplément de prime est ajouté à la prime à partir du mois de janvier 2015. Le montant peut varier d’un canton à l’autre.

Arrivée de l’étranger/naissance

Le surplus de prime est facturé à tous les assurés domiciliés au 1er janvier de l’année dans un des cantons qui n’avaient pas assez payé de primes entre 1996 et 2013, même pour les personnes arrivant de l’étranger ou les naissances.

J’ai changé de domicile/de canton, suis-je exonéré du supplément de prime?

Non. La date de référence pour le canton de rattachement est votre domicile au 1er janvier de l’année.

Je pars à l’étranger, suis-je exonéré du supplément de prime?

Non. Le supplément de prime est dû jusqu’à la fin du mois de votre départ effectif.

J’ai changé de caisse, je suis un nouvel assuré Assura, suis-je exonéré du supplément de prime?

Affiliation au 1er janvier

Le changement d’assureur n’a pas d’influence sur le processus de correction des primes. Votre domicile au 1er janvier est déterminant.

Affiliation pour une date autre que le 1er janvier

Votre ancien assureur doit nous communiquer votre adresse au 1er janvier. Dès réception de cette information, le surplus de prime vous sera facturé si vous étiez domicilié dans un canton qui n’avait pas payé assez de primes.

J'ai un parent décédé cette année, que se passe-t-il pour le supplément de prime?

Les assurés paient le supplément de prime tant qu'ils paient la prime, c'est-à-dire tant qu'il sont vivants.

Je ne comprends pas pourquoi mes enfants sont soumis au supplément de prime

Tous les assurés domiciliés au 1er janvier dans un canton qui n’avait pas payé assez de primes sont soumis au supplément de prime.

Pourquoi mes enfants paient-ils le même supplément que moi?

Le montant est identique pour toutes les personnes adultes et enfants.

Est-ce que le fonctionnement est le même chez tous les assureurs?

Le montant est le même chez tous les assureurs, le mode de facturation peut varier, certains assureurs ont choisi de prélever le supplément de prime une fois dans l’année plutôt que chaque mois comme chez Assura.

Que se passe-t-il au niveau de la correction des primes en cas de décès de l'assuré durant l'année où la correction est effectuée?

Les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance entre 1996 et 2013 paient le supplément de prime tant qu'ils paient la prime, c'est à-dire tant qu'ils sont vivants.

Cantons non concernés par la correction des primes - FAQ

Pourquoi ne suis-je pas concerné par la correction des primes?

Parce que la différence entre les primes payées et les coûts a été insignifiante.